Tout ce que vous avez toujours rêvé de savoir sur les niches fiscales

Une niche fiscale est une dérogation fiscale dont peuvent bénéficier certains contribuables eu égard à des conditions prédéfinies. Ainsi est-il possible pour une grande entreprise de profiter d'une diminution d'impôt dans des cas précis.

Principe de la niche fiscale

Selon les dispositions du régime général, les charges fiscales du contribuable sont fixées proportionnellement aux revenus amassés par ce dernier. Cependant, grâce à l'invocation d'une niche fiscale, cet opérateur économique pourrait payer moins d'impôts ou mieux encore, ne plus y être assujetti avec la defiscalisation dans l'immobilier. Cet atout dérogatoire est applicable dans plusieurs circonstances. L'une d'elles est que la catégorie socioprofessionnelle dudit contribuable peut être exemptée de toutes formes de charges. De même, dans le cas de l'accomplissement d'une action volontaire (comme un investissement locatif ou une subvention), il est également possible pour cette société de mettre en évidence cet avantage fiscal. Ces différentes dispositions sont prévues en amont par la législation en vigueur.

un appartement en niche fiscale

Formes et conditions d'attribution de niches fiscales

Il existe différentes sortes de niches selon que le contribuable apporte ou non une plus-value au pays où est localisé son siège social.

Accéder aux niches actives ou verticales

Dans une économie, l'État a besoin du concours des grandes firmes pour accomplir son devoir de développement. Pour inciter ces dernières à l'épauler dans les investissements économiques, il prévoit pour elles des conditions avantageuses. Ainsi, lorsque le contribuable décide d'investir dans l'industrie ou dans le domaine locatif, le gouvernement lui offre en contrepartie une niche fiscale pour amoindrir les risques encourus. Dans ce cas, on parle de niche active. Encore appelée niche verticale, elle nécessite la création d'un montage juridique avant mise en œuvre des projets d'investissement.

Profiter des niches passives ou horizontales

Les niches passives sont accessibles sans que lesdits bénéficiaires soient contraints d'adopter une démarche particulière. Il suffit pour ces derniers de posséder le statut juridique objectif donnant droit au dispositif prévu. Notez qu'il ne s'agit pas d'une dépense budgétaire publique, mais plutôt d'une minoration d'impôt uniquement profitable à une certaine catégorie de travailleurs. Il n'est donc pas étonnant d'assister à une guerre d'antithèse entre la part de la population qui n'en bénéficie pas et celle qui en jouit pleinement. Mais le fait est qu'il s'agit d'une décision politique visant à favoriser les conditions financières d'une couche déterminée, dont font partie les personnes âgées et invalides.

Les niches fiscales accessibles en France

Les avantages fiscaux sont accessibles sous forme de réductions, de crédits d'impôt et de déductions. Ces niches sont offertes aux entreprises, aux investisseurs, aux professionnels et autres acteurs du système. On estime à 486 le nombre de niches fiscales en France. Ce qui occasionne un manque à gagner d'environ 70 milliards d'euros.

Au nombre de ces dépenses fiscales figurent principalement le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), l'exonération d'impôt sur le revenu et les taux de TVA réduits applicables pour certains médicaments et logements.

Principales niches attribuées aux entreprises et leurs intérêts

Aux fins d'encourager l'auto-entrepreneuriat, de favoriser la cession des entreprises et de développer les PME, il est prévu entre autres pour les entreprises, les niches ci-après :

Ce sont autant de paramètres qui témoignent de la volonté publique d'améliorer la situation des multinationales et PME.

Principales niches relatives aux investissements

Grâce à des investissements, les contribuables ont pu activer l'effet des amortissements dérogatoires rendant ainsi possible la réduction des impositions. Au nombre de ces subventions, on peut citer : les souscriptions de parts de Fonds Commun de Placement dans l'Innovation (FCPI), les investissements forestiers, immobiliers locatifs et ceux basés sur la loi Pinel, les Fonds d'Investissement de Proximité (FIP), les dépenses supportées lors de la restauration intégrale d'un immeuble, etc.

Niches essentielles liées à la profession

Plusieurs corporations sont parvenues à obtenir des privilèges auprès du fisc. Il s'agit particulièrement des marins, des écrivains, des sportifs, des artistes, des sapeurs-pompiers, des arbitres et juges sportifs, des parlementaires, des journalistes, des fonctionnaires et des assistantes maternelles. Notons que les acteurs de ces différents corps de métiers peuvent être confrontés à des difficultés considérables durant leur parcours ; raison pour laquelle des niches fiscales leur sont offertes.

Aujourd'hui, de nouvelles règles sont fixées quant au plafonnement global des dérogations fiscales issues d'un investissement. Cependant, elles ne s'appliquent pas au cas de la situation des personnes dépendantes.

Une niche fiscale est appliquée en contrepartie d'une opération financière ou d'un investissement. Elle peut être passive ou active. Notons qu'il existe la catégorie des niches sociales qui sont essentiellement relatives aux financements en matière de sécurité sociale.